Précisions sur le taux de TVA à 5,5 % pour les lieux de vie et d'accueil

La loi de finances pour 2010 soumet, à compter du 1er janvier 2010, au taux réduit de TVA de 5,5 % la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil (1). Une instruction de la direction générale des finances publiques précise que, dès lors que ces deux services (logement et nourriture) constituent les prestations principales couvertes par le forfait journalier versé au lieu de vie et d'accueil, l'ensemble du forfait bénéficie du taux réduit de TVA. Ces disposions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010.[Instruction fiscale 3C-1-10 du 4 février 2010, disponible sur www.circulaires.gouv.fr]Notes(1) Voir ASH n° 2646 du 12-02-10, p. 38.