Les règles de levée du huis clos des procès impliquant un mineur devenu majeur en passe d'être modifiées

Une proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs a été adoptée en première lecture, le 16 février, par l'Assemblée nationale. A l'initiative de François Baroin et de Jack Lang, respectivement députés UMP et PS, ce texte - qui doit encore être discuté au Sénat - vise à donner le pouvoir au juge de trancher la question de la levée du huis clos d'un procès concernant un accusé mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'audience. Texte qui suscite la polémique parmi les professionnels du secteur (voir les réactions, page 20). Actuellement, les débats sont publics devant les juridictions pénales. Toutefois, les articles 306 et 400 du code de procédure pénale disposent que, devant la cour d'assises des mineurs et le tribunal pour enfants, si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de son procès, elle peut demander que les débats se fassent à huis clos (1). La proposition de loi entend donc « prévoir que la publicité des débats, qui ne saurait porter atteinte à la protection des droits de la victime et des mineurs, soit désormais portée à l'appréciation de la cour et non laissée…