La loi créant une allocation d'accompagnement à la fin de vie est adoptée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 5 min.
Le Parlement a définitivement adopté, le 16 février, la proposition de loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, une des mesures phares de la mission d'évaluation de la loi « Leonetti » du 22 avril 2005 sur les droits des malades et la fin de la vie (1). Pour être applicable, le dispositif doit encore être précisé par décret.Les bénéficiairesCette allocation sera versée, en métropole et dans les départements d'outre-mer, aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires et aux militaires (2) qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes : soit être bénéficiaires d'un congé de solidarité familiale - notion qui remplace, pour les fonctionnaires et les militaires, celle de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie - ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel ; soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne de confiance (3)ou partager le même domicile que la personne accompagnée. Les demandeurs d'emploi…
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