La chancellerie commente la loi inscrivant l'inceste dans le code pénal
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Publié le : Dernière Mise à jour : 27.07.2017Lecture : 2 min.
Le ministère de la Justice et des Libertés explicite, dans une circulaire, les dispositions de la loi du 8 février 2010 inscrivant l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et améliorant la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1). La loi qualifie désormais d'inceste les viols et les agressions sexuelles commis au sein de la famille sur un mineur par son ascendant, son frère ou sa soeur, ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin, d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Cette dernière précision, explique la chancellerie, consacre une jurisprudence traditionnelle « qui a, par exemple, considéré qu'exerçaient une autorité sur un enfant le concubin de sa mère, ou encore le fils de sa nourrice, bien que ces derniers ne soient titulaires d'aucune autorité juridique sur le mineur ». Sous l'appellation « toute autre personne », le ministère rappelle que, s'il s'agit la plupart du temps du compagnon de la mère, il peut aussi s'agir des « membres de la famille, comme des oncles ou des cousins, ou les concubins des tantes ou des cousines. Dans ce cas, l'inceste suppose que la personne exerce…
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