LFSS 2010 : ce qui change pour les établissements et services
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Par : LYDIA LAGALecture : 16 min.
Intégration des frais de transport dans le budget des MAS et des FAM, création d'un « reste à vivre » dans les MAS, encadrement du tarif « hébergement » dans les EHPAD... Plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 visent à améliorer la situation financière des personnes handicapées et des personnes âgées accueillies en établissement.
«En perpétuelle mutation, le secteur médico-social a connu en 2009 des réformes fondamentales, d'abord par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 puis par la loi dite «HPST» » du 21 juillet 2009, souligne Isabelle Vasseur, rapporteure de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 à l'Assemblée nationale (Rap. A.N. n° 1994, tome V, Vasseur, octobre 2009, pages 38 et 39). Tarification à la ressource et intégration des médicaments dans les tarifs « soins » des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, intégration du secteur médico-social dans les agences régionales de santé, création d'une procédure d'appel à projets... autant de réformes en cours de mise en oeuvre. Aussi, pour 2010, la LFSS semble-t-elle moins…
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