Surendettement, services à la personne et lutte contre le sida : les sévères critiques de la Cour des comptes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.08.2017Par : FLORENCE TAMERLO ET SANDRINE VINCENTLecture : 5 min.
Dans son traditionnel rapport annuel, rendu public le 9 février (1), la Cour des comptes passe au crible la mise en oeuvre d'un certain nombre de politiques publiques. Parmi les très nombreux sujets abordés cette année par la Haute Juridiction financière : la lutte contre le surendettement, la politique des services à la personne et la politique de lutte et de prévention du VIH/sida.Lutte contre le surendettement : une politique incomplète et mal pilotéeCertes, reconnaît la Cour des comptes, la politique de lutte contre le surendettement mise en place il y a 20 ans par la loi « Neiertz » du 31 décembre 1989 a permis, « grâce à une adaptation législative régulière », de procéder à un traitement de masse des situations de surendettement, dont le nombre n'a cessé de croître au cours de cette période. Mais, déplore-t-elle, elle « est déséquilibrée, le dispositif légal visant davantage à traiter la situation des surendettés qu'à prévenir le surendettement ». Selon les magistrats de la rue Cambon, cette politique « intervient comme traitement social des problèmes provoqués par une régulation insuffisante de la distribution du crédit à la consommation » : pas de consultation du fichier…
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