Surcontribution « Agefiph » : précisions sur le délai accordé aux entreprises de moins de 50 salariés

Dans un courrier du 29 janvier, les secrétaires d'Etat chargés de l'emploi et de la solidarité précisent les modalités d'application du délai supplémentaire de six mois accordé aux établissements de 20 à 49 salariés pour le paiement de leur contribution « Agefiph ». Rappelons que la loi « handicap » du 11 février 2005 a prévu que les entreprises qui n'ont mis en oeuvre aucune mesure en faveur des travailleurs handicapés doivent s'acquitter depuis le 1er janvier 2010 d'une surcontribution calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire au titre de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2009. Le délai accordé vise à tenir compte du « contexte économique exceptionnel » et des difficultés spécifiques que ces structures rencontrent du fait de leur taille. Il s'agit d'une mesure « exceptionnelle, temporaire et limitée », expliquent Laurent Wauquiez et Nadine Morano. Elle s'applique aux établissements dont l'effectif était compris entre 20 et 49 salariés en 2009, auxquels il est demandé de ne pas adresser dans l'immédiat leur déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et leur contribution due au titre de l'année 2009. Ils devront les…