Recouvrement des cotisations sociales : le point sur les nouvelles règles de décompte des effectifs

Les nouvelles modalités de décompte des effectifs pour l'application de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (allégement Fillon), de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage, de l'assujettissement au versement transport, au fonds national d'aide au logement (FNAL) supplémentaire et à la participation « formation » sont détaillées et précisées par la direction de la sécurité sociale dans une circulaire. Dans le prolongement de la mesure issue la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie visant à neutraliser l'impact financier pour les entreprises franchissant des seuils d'effectifs en 2008, 2009 et 2010 (1), deux décrets du 23 juin 2009 ont en effet simplifié et harmonisé les règles de décompte des effectifs pour l'application de ces dispositifs (2). Désormais, pour chacun d'eux (avec quelques spécificités propres au versement transport), l'effectif, calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas…