Parution du décret créant l'Observatoire de l'accessibilité
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 2 min.
La création de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, que la secrétaire d'Etat à la solidarité, Nadine Morano, devait officiellement installer le 11 février, est entérinée par décret. En déplacement à Sablé-sur-Sarthe le 5 février, François Fillon a déclaré que cette instance allait « permettre en permanence de mettre la pression sur les secteurs où elle est nécessaire » afin d'atteindre en 2015 l'objectif d'accessibilité générale des transports et des établissements qui reçoivent du public fixé par la loi « handicap » du 11 février 2005.Les missionsPlacé auprès du Premier ministre, l'observatoire est chargé d'évaluer l'accessibilité et la convenance d'usage des bâtiments d'habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies. Il doit également étudier les conditions d'accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public, ainsi que recenser les progrès réalisés en matière d'accessibilité et de conception universelle. Autre mission : identifier…
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