Nouvelles précisions sur la procédure transitoire d'autorisation

«En réponse à plusieurs demandes », le directeur général de la cohésion sociale fait le point sur les dispositions transitoires applicables dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Une procédure prévue par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi « HPST » (1).Examen des demandes par les CROSMSLe régime d'autorisation prévu par la loi, c'est-à-dire les dispositions relatives à la commission de sélection d'appel à projets et la suppression du comité régional de l'organisation sanitaire et médico-sociale (CROSMS), entrera en vigueur à compter de la création des agences régionales de santé (ARS), indique tout d'abord Fabrice Heyriès. La nouvelle procédure d'autorisation, organisée par un décret actuellement en cours de concertation, sera applicable aux nouvelles demandes d'autorisation de création, d'extension ou de transformation d'établissements et de services déposées à compter de la création des ARS. Par conséquent, explique-t-il, les projets déposés ou qui viendraient à l'être dans l'une des fenêtres de dépôt…