Le droit au DIF a pris effet le 7 mai 2005, juge la Cour de cassation

Sauf disposition conventionnelle contraire, un salarié ne pouvait bénéficier de la première tranche de 20 heures de droit individuel à la formation (DIF) qu'à partir du 7 mai 2005, et non pas du 7 mai 2004, date d'entrée en vigueur de la loi « Fillon » du 4 mai 2004 instituant ce dispositif (1). Dans un arrêt du 20 janvier, la Cour de cassation a tranché un litige dans ce sens. En l'espèce, une salariée engagée en décembre 2001 et licenciée en février 2005 reprochait à son employeur de ne pas l'avoir informée, dans sa lettre de licenciement, de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander pendant son préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Et, partant, de l'avoir privée d'une chance de retrouver plus facilement un emploi. La juridiction prud'homale, comme la cour d'appel, lui ont donné raison. Saisie par l'employeur, la Cour de cassation en a décidé autrement. Certes, la loi du 4 mai 2004 s'appliquait bien immédiatement, soit dès le 7 mai 2004, et la salariée justifiait bien d'une présence dans l'entreprise de plus de un an à la date de son licenciement, condition requise pour…