Défenseur des droits : la CNCDH propose une redéfinition de ses missions et de ses modalités d'intervention

Dans un avis du 4 février (1), la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) critique les missions et les modalités d'intervention du défenseur des droits, telles qu'elles résultent de deux projets de loi présentés en conseil des ministres en septembre dernier (2). Si elle adhère à l'objectif qui consiste à renforcer, au profit du défenseur des droits, les pouvoirs actuellement dévolus au médiateur de la République, la commission se prononce en revanche pour le maintien des autres autorités administratives indépendantes auxquelles il entend se substituer - défenseur des enfants et Commission nationale de déontologie et de la sécurité (CNDS) (3) -, qu'elle considère comme efficaces et utiles. A ses yeux, supprimer ces autorités constituerait une « régression ». Le défenseur des droits a été créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (4) afin de renforcer les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits. Une création intervenue « sans qu'ait été nécessairement prise la mesure du bouleversement que pourrait susciter l'introduction dans le paysage institutionnel français d'une autorité…