Aide à domicile : agrément de l'accord sur l'emploi des seniors

L'accord de branche relatif aux dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors, signé le 27 octobre 2009 par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile (BAD), a été agréé par arrêté. Ce texte prend en compte les récentes évolutions législatives et réglementaires en matière d'emploi des seniors. Ses dispositions, dont l'extension (1) a été demandée, sont applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2010. Avant tout, cet accord s'applique aux structures de moins de 300 salariés en équivalent temps plein. Plus précisément, il vise l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, assurent aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité (2). En outre, précise-t-il, les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union ou d'une organisation entrant dans le champ d'application de l'accord, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, peuvent appliquer cet accord s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu. Dans cet accord, les partenaires…