Le barème de saisie des rémunérations est inchangé en 2010
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.08.2017Lecture : 1 min.
En 2010, les tranches du barème fixant les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables restent celles fixées pour 2009, et s'établissent donc comme suit : première tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 460 € ; deuxième tranche : 1/10 sur la tranche de salaire supérieure à 3 460 € et inférieure ou égale à 6 790 € ; troisième tranche : 1/5 sur la tranche de salaire supérieure à 6 790 € et inférieure ou égale à 10 160 € ; quatrième tranche : 1/4 sur la tranche de salaire supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 13 490 € ; cinquième tranche : 1/3 sur la tranche de salaire supérieure à 13 490 € et inférieure ou égale à 16 830 € ; sixième tranche : 2/3 sur la tranche de salaire supérieure à 16 830 € et inférieure ou égale à 20 220 € ; saisie totale au-delà de 20 220 € . Ces seuils sont augmentés de 1 310 € par an par personne à charge du salarié. La part pouvant être saisie varie donc selon le niveau de rémunération du salarié mais aussi selon le nombre de personnes qui sont à sa charge (1). Dans tous les cas, un revenu minimum égal au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule - soit…
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