La CNAF récapitule les règles d'octroi des prestations familiales en cas de résidence alternée

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse une volumineuse circulaire, voulue comme un « outil récapitulatif offrant une vision globale des droits des allocataires ayant des enfants en résidence alternée ». Les règles qu'elle énonce s'appliquent aux demandes formulées par les allocataires depuis sa parution. « Les droits et situations en cours n'ont pas à être remis en cause sauf en cas de réclamation survenant après la parution de la circulaire », indique la caisse. Celle-ci revient notamment sur les règles applicables au partage des allocations familiales, une faculté offerte depuis le 1er mai 2007. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a en effet prévu cette possibilité, précisée par décret et par la direction de la sécurité sociale (1). Ce nouveau document annule donc et remplace les circulaires de la caisse n° 2007-056 du 18 avril 2007 et n° 2008-039 du 22 février 2008. La CNAF souligne entre autres que le partage des allocations familiales ne peut être mis en oeuvre qu'au titre des enfants mineurs non émancipés jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 18 ans. Toutefois, sa position devrait évoluer au regard d'une récente jurisprudence de la Cour…