Fin de vie : un décret apporte des précisions sur les décisions de limitation ou d'arrêt de traitement

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de la vie - dite loi « Léonetti » - a institué une procédure collégiale que doit mettre en oeuvre le médecin pour décider la limitation ou l'arrêt du traitement d'un malade inconscient en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (1). Pour mémoire, cette procédure, détaillée par un décret du 6 février 2006 (2), consiste pour le médecin du patient à se concerter avec l'équipe de soins, si elle existe, et à requérir l'avis d'au moins un médecin appelé en qualité de consultant. Elle fait aujourd'hui l'objet de nouvelles précisions qui interviennent après que plusieurs rapports ont souligné la méconnaissance de la loi par les professionnels (3). Ainsi, il est indiqué que le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il a par ailleurs l'obligation d'engager cette procédure si le patient a donné dans ce sens des directives anticipées, présentées par la personne de confiance, un membre de sa famille ou un proche ou si la demande est formulée par ces personnes. Ces dernières doivent également être informées, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en oeuvre la procédure…