Transposition de la directive « services » : le rejet de la proposition de loi ne clôt pas le débat
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : ISABELLE SARAZINLecture : 5 min.
La proposition de loi du groupe socialiste, radical, citoyen de l'Assemblée nationale visant à faire échec à la méthode de transposition du gouvernement a été repoussée par les députés. Les élus, néanmoins, ne désarment pas tandis que le Parlement européen compte bien continuer à faire pression.
L'Assemblée nationale a rejeté le 26 janvier la proposition de loi du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive « services ». Une issue sans surprise, puisque sa commission des affaires sociales n'avait déjà pas adopté le texte le 13 janvier.Une transposition déterminanteL'intensité des débats lors de la discussion de ce texte est révélatrice de l'importance des enjeux de la transposition de la directive « services ». Adoptée en décembre 2006, après un compromis obtenu non sans mal par le Parlement européen, celle-ci vise à assurer à tout prestataire de services d'un Etat membre la liberté d'établissement et de prestations sur tout le territoire de l'Union. Sont toutefois exclus les services sociaux relatifs au logement…
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