Le refus d'agrément d'un accord collectif de travail doit être motivé, décide le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a, le 30 décembre 2009, annulé le refus d'agrément d'un accord collectif de travail conclu dans un établissement du secteur social et médico-social à but non lucratif. La raison : une telle décision doit être motivée. Dans cette affaire, le ministre du Travail et de la Solidarité et la ministre de la Ville et du Logement ont, au III de l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif, refusé d'agréer l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise du 5 mars 2001 relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail conclu le 25 octobre 2007 au sein de l'Association de résidences pour personnes âgées dépendantes (ARPAD). Cette dernière, signataire de l'avenant, a demandé à la justice d'annuler ce refus. La Haute Juridiction rappelle tout d'abord que, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les accords d'entreprise applicables aux salariés de ces établissements, dont les dépenses de fonctionnement sont supportées en tout ou en partie, directement ou indirectement, soit par des personnes…