Des précisions autour des commissions de prévention des expulsions locatives

Afin d'« optimiser le dispositif de prévention des expulsions » à l'échelon départemental, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 a rendu obligatoire la création des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), qui était jusqu'alors facultative (1). La caisse nationale des allocations familiales transmet aujourd'hui à ses services une circulaire du ministre de l'Ecologie et du Développement durable et de son secrétaire d'Etat chargé du logement dans laquelle ils précisent les missions de ces commissions. Le texte rappelle que, en vertu de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, lorsqu'une CCAPEX est créée, la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) existante - compétente notamment, avec l'appui des services instructeurs de l'Etat, pour le traitement et le suivi des impayés des bénéficiaires d'aide personnalisée au logement (APL) - est alors supprimée et ses compétences sont exercées par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) - compétentes d'ores et déjà, de leur…