... ainsi que pour les personnes condamnées à un TIG

Sans changement, la cotisation horaire forfaitaire « accidents du travail » due pour les personnes non rémunérées condamnées à une peine de travail d'intérêt général (TIG) reste fixée, pour l'année 2010, à 0,39 € . Rappelons que, conformément à la loi Perben II du 9 mars 2004, cette cotisation est désormais également due pour les personnes condamnées à un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale (1).[Lettre-circulaire ACOSS n° 2010-014 du 21 janvier 2010, disponible sur www.urssaf.fr]Notes(1) Voir ASH n° 2398 du 11-03-05, p. 16.