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Tarification des EHPAD : les négociations sur le projet de décret arrivent en fin de course

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La réforme de la tarification dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pourrait aboutir dans les prochaines semaines. Après trois versions successives, le texte définitif du projet de décret - initialement annoncé pour janvier 2010 - devrait être diffusé aux organisations en février et publié en mars. Si la concertation a permis de revenir sur certains éléments, cette dernière version ne lève pas toutes les inquiétudes. En août dernier, les fédérations s'étaient mobilisées contre l'élévation du reste à charge pour les familles des résidents qu'entraînaient les modifications apportées au volet « hébergement » (1). Il était prévu que les gestionnaires d'établissements privés et publics puissent fixer librement les tarifs à destination des résidents qui ne reçoivent pas l'aide sociale. Si la direction générale de l'action sociale a revu sa copie en stipulant notamment que le tarif « hébergement » ne peut couvrir les insuffisances de financement des deux autres tarifs, « il va rester des dépenses non prises en compte, comment les gestionnaires vont-ils faire ? Prendre sur leurs fonds propres ? », s'interroge l'Uniopss. Sur le tarif « soins », elle…
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