Les formulaires de l'ONED retoqués par la CNIL

Saisie sur la légalité des demandes de transmissions d'informations adressées par l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) aux départements, la CNIL vient de rendre un avis sans ambiguïté : les données requises devront être définies par voie réglementaire, après concertation avec, notamment, le Conseil supérieur du travail social.

Nouveau rebondissement dans la périlleuse mise en oeuvre du décret du 19 décembre 2008 sur la transmission d'informations préoccupantes sous forme anonyme aux observatoires (national et départementaux) de l'enfance en danger. En juin dernier, l'ANAS (Association nationale des assistants de service social), le Syndicat national des médecins de PMI et l'ONES (Organisation nationale des éducateurs spécialisés) avaient contesté les formulaires élaborés à cet effet par l'Observatoire national de l'enfance en danger, dénonçant le caractère sensible de leur contenu, et obtenu d'être associés à une révision de ces documents. Le conseil général du Loiret, comme l'ANAS et la Ligue des droits de l'Homme, avait saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur leur l

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