Dans une décision du 30 décembre 2009, le tribunal administratif de Lyon a invalidé le refus de participation à un concours administratif opposé à une candidate handicapée et condamné l'Etat à lui verser 12 000 € d'indemnités. Suivant les recommandations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) (1), selon lesquelles « toute décision fondée sur l'inaptitude physique future, potentielle et imprévisible du candidat constitue une mesure disproportionnée lui conférant un caractère discriminatoire », les magistrats ont déclaré ce refus illégal.
Dans cette affaire, une personne reconnue travailleur handicapé s'est présentée au concours externe déconcentré d'adjoint administratif dans le cadre des emplois réservés aux travailleurs handicapés de la police nationale. Mais, avant même le passage du concours, le médecin inspecteur général adjoint du service l'a déclarée inapte en raison d'un diabète insulinodépendant, maladie pouvant ouvrir droit à un congé longue maladie. Une décision confirmée le 17 septembre 2007 par le préfet de zone de défense sud-est au motif de son « inaptitude physique à tout em
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