Loi « HPST » : les projets de décrets traduisent un manque de démocratie sanitaire et de transversalité, selon la Conférence nationale de santé

Dans un avis adopté le 12 janvier (1), la Conférence nationale de santé (CNS) émet des « inquiétudes sur l'insuffisance de transversalité » à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi « HPST » (2). L'objet de ses critiques : quatre projets de décrets relatifs à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé (ARS), à la conférence de territoire et aux commissions de coordination des politiques publiques. « D'une manière générale, [elle] demande que [ces textes] évoluent pour mieux respecter l'objectif de transversalité voulue par le législateur. » Pour mémoire, la loi « HSPT » a prévu que la CRSA est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. « Très critique », la Conférence nationale de santé estime que le projet de décret réduit la légitimité de la CRSA en matière de démocratie sanitaire car « l'assemblée plénière de cette instance ne dispose pas de la compétence générale, seule à même de garantir la transversalité attendue…