EN BREF

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS. Prévue par la loi « handicap » du 11 février 2005, l'application, au 1er janvier 2010, de la surcontribution due à l'Agefiph par les entreprises qui n'ont mis en oeuvre aucune mesure en faveur des travailleurs handicapés est reportée de six mois pour les entreprises de 20 à 49 salariés, a annoncé la secrétaire d'Etat à la famille le 19 janvier à l'Assemblée nationale. Une source gouvernementale avait indiqué, fin décembre, que l'application de ces règles seraient repoussées, mais sans préciser pour combien de temps. Afin de ne pas pénaliser davantage les petites et moyennes entreprises, déjà fragilisées par la crise, « nous leur accordons un délai de trésorerie de six mois », sans lequel celles qui n'avaient entrepris aucune action au 1er janvier 2010 auraient dû payer la surcontribution, a expliqué Nadine Morano. « Cependant, si elles ne mènent pas d'action concernant le handicap, elles devront s'acquitter tout de suite de cette surcontribution », a-t-elle ajouté.