Emploi des seniors : précisions sur la pénalité en l'absence d'accord ou de plan d'action

Une circulaire interministérielle apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la pénalité de 1 % de la masse salariale dont sont redevables les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés (1). Sont explicités les éléments utiles à son recouvrement et au contrôle de son application, notamment ses modalités de calcul et de paiement. Sont aussi détaillées les mesures d'assouplissement du dispositif pour les entreprises de 50 à 300 salariés annoncées en décembre dernier par le gouvernement (2).Entreprises redevablesEntrent dans le champ d'application du dispositif les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé. Etant rappelé que les entreprises concernées ne sont passibles de la pénalité que lorsque leur effectif comprend au moins 50 salariés. Les modalités de décompte des effectifs sont les mêmes que celles appliquées pour le calcul des seuils…