Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
LA CPCA (Conférence permanente des coordinations associatives) a écrit aux députés pour qu'ils adoptent la proposition de loi sur la transposition de la directives « services » de plusieurs députés du groupe socialiste, radical et citoyen qui doit être débattue en séance publique le 21 janvier. Alors que la France, qui a remis son rapport sur la transposition de la directive « services » début janvier à la Commission européenne, a choisi une approche réglementaire et peu lisible, ce texte propose une loi-cadre visant à apporter une sécurité juridique aux services sociaux français. Le Collectif SSIG a appelé également à soutenir cette initiative parlementaire (voir ASH n° 2637 du 18-12-09, page 26).
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