Prestation de compensation du handicap : précisions sur les forfaits « cécité » et « surdité »

Un décret apporte des précisions sur les forfaits « cécité » et « surdité » alloués dans le cadre de l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap (PCH) (1). En premier lieu, il confirme le caractère forfaitaire de cet élément de la PCH, déterminé « sur la base » d'un temps d'aide - et non plus « à hauteur » - de 50 heures par mois pour les personnes atteintes de cécité et de 30 heures par mois pour les personnes sourdes sévères ou profondes, auquel est appliqué le tarif « emploi direct » de l'élément « aide humaine ». Autre clarification : les règles applicables pour l'attribution des forfaits valent également pour leur maintien. Le décret précise encore que, en cas d'attribution de l'un de ces forfaits, les contrôles consistent uniquement à vérifier si leurs conditions d'attribution sont ou restent réunies, et non à vérifier si le bénéficiaire a bien consacré sa prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été allouée. Notons enfin que les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doivent explicitement mentionner l'attribution de ces forfaits.[Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010, J.O. du 8-01-10]Notes(1)…