Les possibilités de saisine et les compétences de la Cour de justice sont élargies

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre (1), a modifié l'organisation et les compétences de la Cour de justice des communautés européennes, rebaptisée au passage Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Un changement de dénomination qui correspond à une extension de ses compétences, jusque-là limitées à quelques secteurs organisés en piliers, à tout le droit de l'Union européenne (2). La CJUE acquiert ainsi une compétence préjudicielle (3) générale dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce cadre, en ce qui concerne les visas, l'asile, l'immigration et les autres politiques liées à la circulation des personnes (coopération judiciaire en matière civile, reconnaissance et exécution des jugements...), elle peut être saisie par toutes les juridictions nationales et non plus par les seules juridictions supérieures, telle la Cour de Cassation. En outre, la CJUE peut désormais, à la demande des juges nationaux, dans le cadre d'une procédure préjudicielle, interpréter ou contrôler la validité des actes pris par les organes et organismes de l'Union (Commission européenne, Parlement européen...), y compris ceux du Conseil européen, qui a…