Les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle pour 2010

Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle applicables au 1er janvier 2010, tant en métropole que dans les départements d'outre-mer, sont présentés dans une circulaire du ministère de la Justice. En progression d'environ 0,4 % (contre 2,9 % l'an dernier), ils s'établissent à 915 € par mois pour bénéficier de l'aide totale et à 1 372 € par mois pour l'aide partielle. Ces plafonds sont majorés de : 165 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du plafond d'aide totale) ; 104 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (11,37 % du même plafond). Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année 2009, qui constituent ainsi la référence pour l'admission à l'aide juridictionnelle.[Circulaire n° JUS JUSA0931885C du 31 décembre 2009, disponible sur www.circulaires.gouv.fr]