FPT : nouvelles conditions d'avancement de grade pour les fonctionnaires de catégorie C...

Un décret corrige des inconvénients ou dysfonctionnements propres à la fonction publique territoriale (FPT) constatés dans l'application de certaines dispositions du train de décrets publiés fin 2006 (1) en application des accords « Jacob » du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières (2). Rappelons que ces accords prévoyaient, principalement, une restructuration de l'ensemble des cadres d'emplois de catégorie C - réformés sur un modèle de trois ou quatre grades correspondant à des échelles de rémunération allant de l'échelle 3 à l'échelle 6 -, mais aussi des mesures d'amélioration de la situation des catégories B et A. L'une des modifications, très attendue, concerne la création d'une voie d'accès au choix à l'échelle 4 pour les cadres d'emplois de la catégorie C parallèlement à la voie de l'examen professionnel. Elle concerne, entre autres, les agents sociaux de 2e classe et les adjoints d'animation de 2e classe. Ceux-ci pourront dorénavant accéder à la 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement, s'ils comptent dix ans de service effectifs dans leur grade et s'ils ont atteint le 7e échelon. Cette mesure est toutefois assortie d'une condition restrictive.…