FPH : les modalités d'attribution des logements de fonction sont fixées...
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.08.2017Lecture : 3 min.
Un décret et deux arrêtés fixent les conditions dans lesquelles certains personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) peuvent bénéficier d'une concession de logement « pour nécessité absolue » ou « pour utilité » de service. Ces textes font notamment suite au tollé provoqué par la révélation, début 2009, des travaux entrepris par le directeur d'un centre hospitalier universitaire sur le budget de son hôpital, pour un montant pharaonique, afin de rénover et décorer son logement de fonction.Concession pour nécessité absolue de serviceBénéficient ainsi de concessions de logement par nécessité absolue de service les directeurs d'hôpitaux et les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. D'autres personnels, astreints à des gardes de direction en vertu d'un tableau établi dans chaque établissement par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, en jouissent également, lorsqu'ils assurent au moins 40 journées de garde par an. Il s'agit des fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps suivants : outre les ingénieurs, les directeurs des soins, les cadres socio-éducatifs,…
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