... et transfert de l'organisation des concours aux centres de gestion

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (FPT) (1) a procédé à une clarification des compétences entre les différentes institutions de la FPT, qui s'est traduite par un certain nombre de transferts de missions du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) vers les centres de gestion, transferts qui devaient intervenir, au plus tard, au 1er janvier 2010. Trois décrets permettent, à cette date, le transfert du CNFPT aux centres de gestion de l'organisation de la quasi-totalité des concours et examens professionnels pour les cadres d'emplois relevant des catégories A et B, et en fixent les modalités. Les centres de gestion assurent également dorénavant la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi, ainsi que le reclassement des fonctionnaires de cette catégorie devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.[Décrets n° 2009-1724, n° 2009-1731 et n° 2009-1732 du 30 décembre 2009, J.O. du 31-12-09]Notes(1) Voir ASH n° 2494 du 16-02-07, p. 11.