Centres de rétention : le tribunal administratif de Paris confirme la légalité de 7 des 8 marchés d'assistance juridique

La bataille juridique qui oppose, depuis plus de un an, le ministère de l'Immigration et la Cimade sur la réforme de l'intervention associative en centre de rétention administrative (CRA) a connu son épilogue le 22 décembre devant le tribunal administratif de Paris. Statuant au fond, la juridiction a, sans surprise, confirmé la légalité de sept des huit marchés d'assistance juridique conclus par le ministère de l'Immigration avec l'Assfam (Association service social familial migrants), la Cimade, Forum réfugiés, France terre d'asile et l'Ordre de Malte France. Des marchés que le Conseil d'Etat avait validés le 16 novembre dernier et qui sont mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2010 (1). Suivant les pas des Sages du Palais-Royal, le tribunal administratif a simplement annulé le contrat conclu avec le Collectif Respect pour le lot n° 5 - qui regroupe les CRA d'outre-mer et que la Haute Juridiction avait suspendu -, jugeant lui aussi que ce marché, qui ne portait que sur des prestations d'information, ne permettait pas de garantir que les étrangers en rétention seraient en mesure d'assurer l'exercice effectif de leurs droits par une aide et un soutien juridique spécifiques. « Ce lot…