Précisions sur les forfaits journaliers hospitaliers dans les établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés

Dans une circulaire commune du 30 décembre 2009, la direction générale de l'action sociale (DGAS) et la direction de la sécurité sociale (DSS) apportent des précisions sur le mode de tarification des établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés. Pour mémoire, le forfait journalier hospitalier (FJH), qui figurait précédemment dans le périmètre des enveloppes limitatives de crédit de l'assurance maladie, en a été exclu pour les structures qui accueillent en internat des jeunes de moins de 20 ans. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure ont été explicitées par une circulaire du 4 mars 2009 relative au mode de fixation des FJH en instituts médico-éducatifs (IME) (1). Ce texte, expliquent la DGAS et la DSS, a suscité des difficultés d'interprétation s'agissant de son champ d'application et de la tarification à mettre en oeuvre.Les établissements concernésCompte tenu de la diversité des établissements impactés (nominations différentes, codes catégories), le cadre général d'application de la circulaire du 4 mars 2009 doit être synthétisé en trois critères cumulatifs : structures de l'enfance et de l'adolescence (destinées aux jeunes de moins de 20 ans) ; fonctionnant…