Précisions sur le déclenchement d'office du solde bancaire insaisissable

Un décret détaille les modalités de mise en oeuvre du déclenchement automatique du solde bancaire insaisissable (SBI), prévu par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (1). Pour mémoire, le SBI est la somme minimale qui doit être laissée au détenteur d'un compte bancaire qui fait l'objet d'une saisie. Dorénavant, comme le prévoit la loi, lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi - c'est-à-dire l'établissement bancaire - doit laisser à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au revenu de solidarité active « socle » garanti à une personne seule (soit 460,09 € depuis le 1er janvier 2010). Il en avertit aussitôt le débiteur. En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs, et non plus sur un seul compte, précise le décret : la somme est alors imputée, en priorité, sur les fonds disponibles à vue. L'établissement bancaire informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable…