Les conditions de mise en oeuvre du rescrit « aides à l'emploi » sont fixées

Un décret fait obligation au préfet de se prononcer de façon explicite et motivée sur une situation de fait exposée par un employeur relative à certaines aides à l'emploi. Cette procédure - dite de « rescrit » - a été étendue à ces aides par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Concrètement, elle permet à un employeur d'interroger l'administration sur l'application à sa situation d'un des dispositifs en faveur de l'emploi définis aux articles du code du travail suivants : articles L. 5121-3 à L. 5124-1 (aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés, chômage partiel, aide aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle...) ; articles L. 5132-1 à L. 5132-17 (insertion par l'activité économique) ; articles L. 5134-100 à L. 5134-109 (contrat relatif aux activités d'adultes-relais). Sont toutefois exclus de la procédure de rescrit les dispositifs en faveur de l'emploi ayant un caractère purement fiscal ou social. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010.[Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009, J.O. du 31-12-09]