Le gouvernement doit publier le décret créant le fonds de financement de la protection de l'enfance, décide le Conseil d'Etat
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Publié le : Dernière Mise à jour : 22.08.2017Lecture : 2 min.
Le Conseil d'Etat a enjoint le Premier ministre de publier le décret créant le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Ce, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa décision rendue le 30 décembre 2009 et sous astreinte. A l'origine de cette décision : deux recours formés par les départements de la Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire. Rappelons que l'Assemblée des départements de France a également déposé un recours, sur lequel la Haute Juridiction ne s'est pas encore prononcée (sur les réactions, voir ce numéro, page 26). Les magistrats rappellent que le fonds a pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 selon des critères nationaux et des modalités fixées par décret. Or, soulignent-ils, l'application de cette mesure est « manifestement impossible » en l'absence de décret définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds. Ils annulent donc la décision implicite du ministre de la Famille, en date du 28 octobre 2008, refusant de proposer ce décret à la signature du Premier…
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