Le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité est détaillé

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 a rendu obligatoire la signature d'une convention d'utilité sociale entre les organismes d'HLM et l'Etat (1). Elle a également imposé que, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, cette convention prévoie un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité (2) selon des seuils et des modalités qu'il restait à définir, l'idée étant de permettre aux bailleurs d'adapter le niveau de surloyer aux réalités locales. Un décret et un arrêté apportent aujourd'hui les précisions qui étaient attendues. L'arrêté définit ainsi les zones géographiques concernées. Il s'agit des zones A, B1 et B2 de l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zones applicable à certaines aides au logement (3). Quant au décret, il fixe, entre autres, les limites du dispositif. Concrètement, la convention d'utilité sociale doit ainsi prévoir, pour les logements appartenant à un organisme d'HLM, situés dans chacune des zones précitées et dans le respect du programme local de l'habitat lorsque celui-ci prévoit des dispositions…