Le Conseil d'Etat retoque une nouvelle fois le fichier ELOI... sans remettre en cause sa mise en oeuvre

Deux ans après avoir retoqué la première mouture du fichier des étrangers expulsables - baptisé « ELOI » - (1), le Conseil d'Etat a annulé, le 30 décembre, deux dispositions du décret relatif à sa nouvelle version, validant toutefois l'essentiel du texte. Ainsi, cette décision « ne remet pas en question la mise en oeuvre du fichier », a souligné le ministre de l'Immigration dans un communiqué, annonçant « un texte complémentaire » pour remplacer les deux illégalités retenues par la Haute Juridiction. La première disposition à avoir subi les foudres des sages porte sur l'enregistrement dans ELOI du numéro national d'identification utilisé dans le système informatisé de gestion des dossiers des étrangers ayant demandé un titre de séjour - dit numéro « AGDREF ». Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que la pertinence et l'adéquation de cette donnée relative au séjour par rapport aux finalités du fichier n'étaient pas établies. Il n'a en revanche pas remis en cause les autres catégories de données personnelles collectées, et notamment les informations relatives aux nom, prénom et à l'âge des mineurs d'un étranger faisant l'objet d'une procédure d'éloignement. Une donnée pertinente, a-t-il estimé,…