Garde d'enfants en cas de divorce binational : la CJUE statue sur les compétences des juridictions nationales

Dans un arrêt du 23 décembre 2009, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (1) a décidé « qu'une juridiction d'un Etat membre sur le territoire duquel se trouve un enfant ne peut pas provisoirement octroyer la garde de cet enfant à l'un de ses parents lorsqu'une juridiction d'un autre Etat membre, compétente sur le fond du litige, a déjà confié une telle garde à l'autre parent ». Dans cette affaire, dans le cadre d'une procédure de divorce entre une mère slovène et un père italien, la juridiction italienne, compétente au fond en raison du lieu de résidence des époux, a confié provisoirement la garde exclusive de leur fille au père. Mais la mère a ensuite quitté l'Italie avec son enfant pour se rendre en Slovénie et le juge slovène lui a octroyé la garde au motif que l'enfant s'était intégré dans son nouvel environnement social. La cour d'appel slovène, saisi d'un recours par le père, s'est alors tournée vers la CJUE pour savoir si la décision confiant provisoirement la garde à la mère était légale, étant donné que la juridiction italienne avait déjà statué sur ce point. En premier lieu, la Cour rappelle que les juridictions d'un Etat membre où se trouve l'enfant ne sont autorisées…