...et signature d'un avenant sur le fonds d'aide au paritarisme

Signé par l'ensemble des partenaires sociaux, l'avenant n° 07-09 du 9 décembre 2009 à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 modifie le protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 qui a institué un fonds d'aide au paritarisme. Pour mémoire, le protocole a créé une contribution mutualisée annuelle égale à 0,8 % de la masse salariale à la charge des employeurs. L'avenant précise que cette contribution doit être au moins égale à 20 € . Applicable depuis le 1er janvier aux adhérents du Snaecso, cette mesure le sera pour l'ensemble des structures entrant dans le champ d'application de la convention collective après la publication au Journal officiel de l'arrêté procédant à l'extension de l'avenant.