EN BREF

TUTELLES DES MINEURS. Sur les recommandations du rapport « Guinchard » (voir ASH n° 2567-2568 du 18-07-08, page 17), la chancellerie a décidé de créer au sein des tribunaux de grande instance un « pôle famille » autour du juge aux affaires familiales (JAF). Dans ce cadre, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures transfère notamment, à compter du 1er janvier 2010, du juge d'instance au JAF les compétences en matière de tutelles des mineurs (voir ASH n° 2625 du 25-09-09, page 10 et n° 2639 du 1-01-10, page 15). Toutefois, la chancellerie a décidé de reporter ce transfert de compétences au 1er janvier 2011 en raison des difficultés matérielles qu'il était susceptible d'occasionner. Décision qui doit être entérinée par la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, actuellement soumise au Parlement. Dans l'attente de l'adoption de ce texte, le ministère de la Justice donne, dans une circulaire, des instructions pour assurer la mise en oeuvre de ces dispositions. [Circulaire de la direction des services judiciaires du 4 août 2009, B.OM.J. n° 2009/6 du 30-12-09]