EN BREF

LUTTE CONTRE LA FRAUDE. Expliciter les conditions de production de pièces justificatives pour l'attribution des prestations servies par les organismes de sécurité sociale, tel est l'objet d'une circulaire du 9 décembre 2009. Ce texte apporte notamment des précisions sur les modalités d'application du décret du 18 septembre 2008 qui a fixé le délai de suspension de la procédure d'instruction de la demande d'attribution d'une prestation en cas de non-production de pièces justificatives (voir ASH n° 2575 du 3-10-08, page 8). La circulaire précise également les cas dans lesquels des pièces justificatives peuvent être demandées, ou encore les conditions de production et d'admission des attestations sur l'honneur. [Circulaire n° DSS/2009/367 du 9 décembre 2009, disponible sur www.circulaires.gouv.fr]