BASS : extension de l'avenant sur la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales

L'accord n° 2009-01 du 20 mai 2009 sur la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale, conclu dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS), est étendu. Ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires, à compter du 24 décembre 2009 (1), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la branche, y compris ceux non adhérents aux organisations signataires du texte. L'article 2 de l'accord relatif au nombre de représentant de salariés pouvant être mis à disposition d'une fédération syndicale et à leur répartition par secteurs d'activité est étendu, mais sous réserve du respect du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et d'une décision de la Cour de cassation du 10 octobre 2007 (2), aux termes desquels la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord. Pour mémoire, l'accord de mai 2009 prévoit notamment que…