Protection juridique des majeurs et des mineurs : les modalités des transferts de compétences aux cours d'appel et aux JAF sont fixées

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures transfère, à compter du 1er janvier 2010, des tribunaux de grande instance aux cours d'appel, les compétences en matière d'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille concernant des majeurs (1). Un décret précise aujourd'hui les modalités d'exercice de cet appel et modifie en conséquence le code de procédure civile. Sauf dispositions contraires, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel dans un délai de 15 jours, délai qui commence à courir dans des conditions détaillées dans le texte. Peuvent l'exercer, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, les personnes mentionnées à l'article 430 du code civil (personnes devant être protégées, leur conjoint, les personnes entretenant avec elles des liens étroits et stables, le procureur de la République...). Toutefois, l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant. Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, ce dernier doit joindre au dossier…