Le troisième collectif budgétaire de l'année est adopté, mais les dérogations aux normes d'accessibilité sont censurées

Le Parlement a définitivement adopté, le 23 décembre, la troisième loi de finances rectificative pour 2009, qui solde les comptes de cette année de crise avec un déficit record de 141 milliards d'euros. Le texte, qui a été considérablement enrichi au cours de son parcours, a été validé pour l'essentiel, le 29 décembre, par le Conseil constitutionnel (1). La disposition - vivement dénoncée par les associations (2) - visant à permettre l'octroi exceptionnel de dérogations aux règles d'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées a toutefois été censurée au motif qu'elle était étrangère au domaine des lois de finances.Une mesure pour réparer certains « couacs » du RSAIntroduit à l'initiative du gouvernement, l'article 103 du collectif budgétaire tend à régler la situation des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) titulaires de contrats d'avenir et de contrats d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), qui ont vu leurs revenus baisser avec le passage au revenu de solidarité active (RSA). Explications : avant la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ces personnes disposaient des…