La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a étendu le champ des missions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement (1). Trois décrets en tirent aujourd'hui les conséquences.
C'est ainsi que l'un d'entre eux substitue, à la date du 26 décembre, l'agence à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat insalubre.
Le décret précise que les actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement comprennent les engagements et contrats passés par l'Etat avant le 31 décembre 2008 en vue de la réalisation de travaux d'amélioration ou de mise aux normes, notamment de sécurité et d'habitabilité, pouvant comprendre la restructuration et la réhabilitation partielle ou totale de plusieurs types d'établissements :
centres d'hébergement mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action socia
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