Garantie universelle des risques locatifs : les décrets sont parus

Les trois décrets nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie universelle des risques locatifs, présentée le 23 décembre dernier par le secrétaire d'Etat chargé du logement (1), sont parus. Les sociétés d'assurance liées au nouveau dispositif peuvent ainsi proposer un produit unique qui couvre les propriétaires contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant un taux d'effort inférieur ou égal à 50 %. Action logement (ex-1 % logement) ou l'Etat, selon les publics, apporteront une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir le préjudice causé par les défaillances des locataires les plus modestes. L'un des décrets fixe le cahier des charges que doivent respecter les contrats d'assurance contre les impayés de loyers pour pouvoir donner lieu à compensation de l'Union d'économie sociale pour le logement (gestionnaire d'Action logement) (2). Présenté en annexe du texte, il détaille les caractéristiques du dispositif, précisant par exemple quels sont les logements locatifs couverts par le contrat d'assurance - dénommé « contrat socle ». Sont ainsi concernés les logements situés sur le territoire français, occupés à titre de résidence principale par leurs…