RSA : les règles de prise en compte des revenus perçus de manière exceptionnelle sont fixées

L'article R. 262-15 du code de l'action sociale et des familles permet d'exclure de la moyenne mensuelle des revenus retenue pour calculer le revenu de solidarité active (RSA) certains revenus professionnels perçus de manière exceptionnelle. Ces montants ne sont alors pris en compte que sur un mois, le premier du trimestre de référence suivant (1), « entraînant une éventuelle sortie [du dispositif] sur ce mois uniquement, sans faire perdre à l'intéressé ses droits au RSA, calculés par rapport à la moyenne de ses revenus habituels, sur les mois suivants » (2), a expliqué le Haut Commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté aux ASH. Un arrêté fixe aujourd'hui les règles de calcul et les conditions permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces revenus. La définition proposée se fonde sur le principe selon lequel des revenus professionnels ou assimilés revêtent un caractère exceptionnel dès lors que deux conditions sont cumulativement remplies. L'objectif, selon le Haut Commissariat, est de « poser une condition à la fois en valeur relative (le caractère exceptionnel s'apprécie au regard des revenus habituels) et en valeur absolue (il faut que les revenus dépassent…